Loi No. 2001-397 du 9 Mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Employment equality between women and men)

The French Parliament modified the Labor Code through Article 8, which protected any candidates for recruitment, internships, and training periods against sanction, dismissal, or discrimination on the basis of sexual harassment. Before the article modified the Labor Code, only employees were protected under the relevant section of the French Labor Code. The law also specified the types of discrimination covered, which are all forms of direct or indirect discrimination, in regards to any remuneration, training, upgrading, posting, status, staff category, promotion, transfer, and renewal of contract.

Le Parlement Français a modifié le Code du Travail avec Article 8, qui protège tout candidat pour tout recrutement, stage, et période de formation contre la sanction, la licence ou la discrimination sur la base du harcèlement sexuel. Avant que l’article ne modifie le Code du Travail, ce n’était que les employés qui étaient protégés sous la section pertinente du Code du Travail. La loi aussi spécifie les formes de discrimination couvertes, qui inclut toute forme de discrimination directe ou indirecte, en particulier avec respect à la rémunération, la formation, le reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion personnelle, de mutation, ou de renouvellement de contrat.

Year 

2001

Avon Center work product